Inscription / Adhésion

En adhérant à la présente Licence d’utilisation des marques, nous nous engageons, à respecter les conditions relatives à l’adhésion et à la vérification de produits par Les Produits du Québec (l’« Organisme ») pour l’utilisation des marques de certification et des logos PRODUIT DU QUÉBEC & dessin, FABRIQUÉ AU QUÉBEC & dessin, CONÇU AU QUÉBEC & dessin, PRODUCT OF QUÉBEC & dessin, MANUFACTURED IN QUÉBEC & dessin et DESIGNED IN QUÉBEC & dessin (les « Marques »), qui sont un outil de marketing intéressant pour les entreprises québécoises qui offrent des produits dont la provenance québécoise a été vérifiée.

Par l’acceptation de la présente licence, nous acceptons de nous soumettre aux termes et conditions suivants :

CONDITIONS RELATIVES À L’ADHÉSION ET À LA VÉRIFICATION DE PRODUITS

1. Nous reconnaissons que les Marques sont la propriété exclusive de l’Organisme et que nous ne devons poser aucun geste ou action qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme. Nous comprenons que les produits dûment vérifiés portant les Marques doivent respecter les normes (les « Normes ») reproduites en Annexe 1.

2. Nous comprenons que les Marques s’appliquent aux produits et non à nous à titre personnel ou à titre d’entreprise. Ainsi, l’utilisation des Marques doit être faite uniquement en liaison avec un produit précis qui a fait l’objet d’une vérification de conformité par l’Organisme et celui-ci doit porter la marque de certification qui lui a été dûment octroyée sous licence, conformément aux termes et conditions de celle-ci.

3. Lors d’une demande d’adhésion, durant notre adhésion et après, nous acceptons de fournir la liste, les coûts directs, la proportion et la provenance des intrants et des matières premières, ainsi que la liste des fournisseurs et leurs coordonnées, le type d’activités de transformation, de production, d’assemblage, de design et de conception effectués et le lieu de transformation, de production, d’assemblage, de design et de conception, en plus de l’étiquette, le contenant ou l’emballage du produit, ainsi que tout autre information ou document jugé nécessaire par l’Organisme. Nous autorisons également l’Organisme à communiquer avec nos fournisseurs et partenaires.

4. Nous acceptons que l’Organisme vérifie les renseignements mentionnés dans notre demande d’adhésion et qu’une demande puisse être rejetée ou qu’une adhésion puisse être résiliée par l’Organisme si les informations fournies ne satisfont pas, ne satisfont plus aux exigences de la Licence d’utilisation des Marques ou s’il y a un défaut des obligations en vertu de cette présente licence. Nous nous engageons à utiliser les Marques uniquement en association avec les produits vérifiés et approuvés par l’Organisme et à cesser d’utiliser les Marques dès que nous sommes informés de l’expiration ou de la résiliation de la licence.

5. Nous acceptons que nous demeurions entièrement responsables envers l’Organisme pour (i) l'exécution de toute obligation par ses fournisseurs et sous-traitants et (ii) la provenance des intrants et matières premières. Nous reconnaissons que l’Organisme n’accepte aucune responsabilité à cet effet.

6. Nous acceptons que l’Organisme ou un tiers nommé par l’Organisme effectue des vérifications détaillées et des audits de notre dossier, incluant sans s’y limiter la documentation financière, les livres de compte, les informations relatives aux employés et à leur rémunération, et toute information en lien avec cette Licence d’utilisation des marques, incluant sans s’y limiter de manière aléatoire ou à la suite d’une une plainte ou d’un doute. Nous consentons à lui donner accès aux lieux physiques, à l’ensemble des installations, des infrastructures et des autres biens corporels et incorporels liés aux produits, ainsi qu’aux informations ou aux documents relatifs à l’emploi des Marques, aux spécimens d’emploi des Marques, aux factures et aux lieux de production, de transformation, d’assemblage, de design ou de conception ou toute autre information ou documentation pour valider le respect de la présente Licence d’utilisation des marques. Nous acceptons d’utiliser les Marques selon les indications fournies de temps à autre par l’Organisme, le cas échéant.

7. Nous nous engageons à aviser l’Organisme, par écrit au préalable, de toute modification que nous souhaitons apporter à un produit vérifié, et ce, concernant toute information relative au produit. Nous nous engageons également à aviser l’Organisme de tout retrait de produit portant les Marques de notre entreprise, de suspensions ou fins de nos activités, et de tout avis de suspension ou de révocation de permis (si applicable).

8. Sous réserve d’une vérification des produits à la satisfaction de l’Organisme et du respect des obligations et des conditions des présentes, l’Organisme octroie une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable des Marques pour un lot de produits respectant les conditions d’admissibilité. Si les unités de gestion des stocks des produits (« UGS/SKU ») sont appelées à évoluer en cours d’utilisation des Marques sous licence, nous nous engageons à fournir une liste mise à jour des UGS/SKU incluant une référence au nom commercial des produits à l’Organisme dès que les UGS/SKU sont modifiées.

Licence d’utilisation des Marques

9. Nous reconnaissons avoir pris connaissance du Guide de normes graphiques et nous nous engageons à le respecter.

10. Nous reconnaissons que l’Organisme a le droit d’approuver, de demander le retrait ou de demander des modifications de toute ébauche de nos étiquettes, de nos contenants, de nos emballages, de nos affiches, de notre matériel promotionnel et de tout autre document utilisant les Marques, et ce, avant ou après toute impression, distribution, commercialisation ou mise à disposition au public, que ce soit sous forme physique ou électronique. Nous reconnaissons que l’Organisme peut demander des échantillons à tout moment pour vérifier et contrôler les caractéristiques ou la qualité de nos produits, l’emploi, la publicité ou l’exposition des Marques.

11. La licence est octroyée pour une période d’un an (12 mois) à compter de l’approbation d’un premier produit, et peut faire l’objet d’un renouvellement annuel. La date d’envoi de la confirmation envoyée par courriel par l’équipe de vérification et conformité fait office de date de début de l’utilisation de la licence. La durée de la licence n’est pas affectée par l’approbation subséquente de nouveaux produits, ce qui signifie que tout autre produit approuvé pendant cette période ne pourra bénéficier de la licence que pour la durée restante à la période d’un an, sujet au renouvellement annuel à partir de la date d’anniversaire de l’approbation du premier produit.

12. En contrepartie, nous nous engageons à payer à l’Organisme un montant annuel établi selon la grille tarifaire en vigueur et ce, dès l’approbation d’un premier produit. Le cycle tarifaire demeurera fixé à la date de l’approbation du premier produit malgré l’approbation de nouveaux produits.

13. En cas de non-renouvellement de notre adhésion ou de résiliation de la présente licence, nous nous engageons à cesser immédiatement toute utilisation des Marques et à retirer les Marques de nos produits incluant les étiquettes, les contenants, les emballages et tout autre document utilisant les Marques.

CONDITIONS ADDITIONNELLES

14. Nous autorisons l’Organisme à publier le nom de notre entreprise et la liste de nos produits portant les Marques sur son site Internet ou par l’entremise de toute publication faisant mention des entreprises adhérentes ou des produits vérifiés.

15. Nous acceptons de recevoir des communications électroniques et par courrier de la part de l’Organisme.

16. Nous reconnaissons qu’un manquement à l’une de ces conditions pourrait entraîner des sanctions qui seront appliquées selon les modalités en vigueur.

17. Nous représentons que (i) les produits de notre entreprise sont de bonne qualité, conforme aux lois et règlements applicables et aux exigences de standard de l'industrie, (ii) que l’exploitation de notre entreprise est de manière conforme aux bonnes pratiques en affaires et aux lois et règlements applicables, (iii) que nous mettons en place des mesures de contrôle et de vérification de qualité des produits, (iv) nous retirons de nos points de vente et de nos inventaires dans les meilleurs délais les produits de qualité inférieure ou défectueuse.

18. Nous déclarons que toutes les informations et documentations que nous vous fournissons sont véridiques, complètes et exactes. Nous représentons et garantissons que l’utilisateur ayant consenti aux présentes a été et est à la date de la présente licence dûment autorisé par toutes les actions corporatives ou autres appropriées nécessaires pour exécuter la présente licence.

19. Nous reconnaissons et acceptons que la licence de Marques est concédée « telle quelle » (as is). Nous acceptons que l’Organisme exclut toute responsabilité pour les dommages qu’il pourrait causer, à l’exception de ceux qui découlent d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.

20. Nous nous engageons à indemniser l’Organisme, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, filiales et sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers pour pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de notre utilisation des Marques en violation des droits de l’Organisme, en violation de toute loi ou règlement, en violation de l'un des termes de la présente licence. L’Organisme peut assumer la défense de toute réclamation de tiers que nous devons indemniser (à nos frais), et nous coopérons à la défense de ces réclamations. Nous ne réglons aucune réclamation de tiers sans le consentement préalable par écrit de l’Organisme.

En adhérant à la présente Licence d’utilisation des marques, nous nous engageons à respecter les conditions relatives à la vente et à la promotion des produits portant les marques de certification et les logos PRODUIT DU QUÉBEC & dessin, FABRIQUÉ AU QUÉBEC & dessin, CONÇU AU QUÉBEC & dessin, PRODUCT OF QUÉBEC & Design, MANUFACTURED IN QUÉBEC & Design et DESIGNED IN QUÉBEC & dessin (les « Marques”), granted by Les Produits du Québec (the “Organisme ») aux fabricants participants.

Par l’acceptation de la présente licence, nous acceptons de nous soumettre aux termes et conditions suivants :

Conditions relatives à la vente et à la promotion de produits

1. Nous reconnaissons que les Marques sont la propriété exclusive de l’Organisme et que nous ne devons poser aucun geste ou action qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme.

2. Nous comprenons que les Marques s’appliquent aux produits et non à nous à titre personnel ou à titre d’entreprise. Ainsi, l’utilisation des Marques doit être faite uniquement en liaison avec les produits précis qui portent l’une ou l’autre des Marques qui lui a été dûment octroyée sous licence, conformément aux termes et conditions de celle-ci. Il est de cotre responsabilité comme détaillant de valider avec les manufacturiers et fabricants dont vous proposez les produits à la vente que ceux-ci ont été vérifiés par l’Organisme et qu’ils font l’objet d’une licence d’utilisation d’une des Marques.

3. Nous comprenons qu’une demande effectuée par un manufacturier ou un fabricant puisse être rejetée ou qu’une adhésion puisse être résiliée par l’Organisme si les informations fournies ne satisfont pas, ne satisfont plus aux exigences de la Licence d’utilisation des Marques ou s’il y a un défaut des obligations en vertu de la présente licence. Nous nous engageons à utiliser les Marques uniquement en association avec les produits vérifiés et approuvés par l’Organisme et à cesser d’utiliser les Marques dès que nous sommes informés de l’expiration ou de la résiliation de la licence.

4. Nous acceptons que l’Organisme ou un tiers nommé par l’Organisme effectue des vérifications détaillées et des audits de notre dossier, incluant toute information en lien avec cette Licence d’utilisation des marques, de manière aléatoire ou à la suite d’une plainte ou d’un doute. Nous consentons à lui donner accès aux lieux physiques, à l’ensemble des installations, aux infrastructures et aux autres biens corporels et incorporels utilisés pour faire la promotion des produits, ainsi qu’aux informations ou aux documents relatifs à l’emploi des Marques, de même qu’aux spécimens d’emploi des Marques pour valider le respect de la présente Licence d’utilisation des marques. Nous acceptons d’utiliser les Marques selon les indications fournies de temps à autre par l’Organisme, le cas échéant.

Licence d’utilisation des Marques

5. Nous reconnaissons avoir pris connaissance du Guide de normes graphiques et nous nous engageons à le respecter.

6. Nous reconnaissons que l’Organisme a le droit d’approuver, de demander le retrait ou de demander des modifications de toute ébauche de nos étiquettes, de nos affiches, de notre matériel promotionnel et de tout autre document utilisant les Marques, et ce, avant ou après toute impression, distribution, commercialisation ou mise à disposition au public, que ce soit sous forme physique ou électronique. Nous reconnaissons que l’Organisme peut demander des échantillons à tout moment pour vérifier et contrôler les caractéristiques ou la qualité de nos produits, l’emploi, la publicité ou l’exposition des Marques.

7. Sous réserve d’une approbation de l’adhésion relative à la vente et à la promotion de produits et du respect des obligations et des conditions des présentes, l’Organisme octroie une licence d’utilisation non-exclusive et non-transférable des Marques pour la vente et la promotion des produits portant les Marques dans les points de vente approuvés.

8. La licence est octroyée pour une période d’un an (12 mois) à compter de la date ou le premier produit soumis par le ou les manufacturiers concernés est approuvé. Chaque demande peut faire l’objet d’un renouvellement annuel. La durée de la licence n’est pas affectée par l’approbation subséquente de nouveaux produits, ce qui signifie que tout autre produit approuvé pendant cette période ne pourra bénéficier de la licence que pour la durée restante à la période d’un an, sujet au renouvellement annuel à partir de la date d’anniversaire de l’approbation du premier produit.

9. En cas de non-renouvellement de l’adhésion par le ou les manufacturiers concernés, de résiliation de la présente licence ou de l’adhésion du manufacturier du ou des produits visés par l’utilisation d’une des Marques, ou sur avis de résiliation de licence transmis par l’Organisme, nous nous engageons à cesser immédiatement toute utilisation des Marques et à retirer les Marques des produits visés incluant les étiquettes, les affiches, le matériel promotionnel et tout autre document utilisant les Marques.

CONDITIONS ADDITIONNELLES

10. Nous autorisons l’Organisme à publier le nom de notre entreprise et la liste de nos produits portant les Marques sur son site Internet ou par l’entremise de toute publication faisant mention des entreprises adhérentes ou des produits vérifiés.

11. Nous acceptons de recevoir des communications électroniques et par courrier de la part de l’Organisme.

12. Nous reconnaissons qu’un manquement à l’une de ces conditions pourrait entraîner des sanctions qui seront appliquées selon les modalités en vigueur.

13. Nous déclarons que toutes les informations et documentations que nous vous fournissons sont véridiques, complètes et exactes. Nous représentons et garantissons que l’utilisateur ayant consenti aux présentes a été et est à la date de la présente licence dûment autorisé par toutes les actions corporatives ou autres appropriées nécessaires pour exécuter la présente licence.

14. Nous reconnaissons et acceptons que la licence de Marques est concédée « telle quelle » (as is). Nous acceptons que l’Organisme exclut toute responsabilité pour les dommages qu’il pourrait causer, à l’exception de ceux qui découlent d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.

15. Nous nous engageons à indemniser l’Organisme, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, filiales et sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers pour pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de notre utilisation des Marques en violation des droits de l’Organisme, en violation de toute loi ou règlement, en violation de l'un des termes de la présente licence. L’Organisme peut assumer la défense de toute réclamation de tiers que nous devons indemniser (à nos frais), et nous coopérons à la défense de ces réclamations. Nous ne réglons aucune réclamation de tiers sans le consentement préalable par écrit de l’Organisme.

Produit du Québec

Un Produit du Québec est un produit manufacturé dont au moins 85 % des coûts directs liés à l'achat d'intrants (y compris les matières premières), à leur transformation et à leur assemblage sont engagés au Québec. De plus, la dernière transformation substantielle du produit doit être effectuée au Québec.
On entend par transformation substantielle un changement fondamental (habituellement par un processus de traitement ou de fabrication) en termes de fonction, de caractère ou de nature et qui confère au produit ses caractéristiques essentielles.

Fabriqué au Québec

Un produit Fabriqué au Québec est un produit manufacturé dont la dernière transformation substantielle du produit est effectuée au Québec.
On entend par transformation substantielle un changement fondamental (habituellement par un processus de traitement ou de fabrication) en termes de fonction, de caractère ou de nature et qui confère au produit ses caractéristiques essentielles.

Conçu au Québec

Un produit Conçu au Québec est un produit manufacturé dont la main-d'oeuvre affectée aux activités de design et de conception est entièrement localisée au Québec.

Bienvenue!

Les présentes Conditions de services (les « Conditions ») constituent un contrat légal valide entre la personne morale ou l’entreprise qui l’accepte (l’« Entreprise », « vous », « votre ») et Les Produits du Québec, une personne morale à but non lucratif ayant son domicile au 800 rue du Square-Victoria, bureau 3500, Montréal, Québec H4Z 1E9 (« LPDQ », « nous », « notre » et, collectivement avec l’Entreprise, les « parties »).

Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation de la Plateforme (tel que ce terme est défini ci-dessous). L’utilisation de nos services par toute entreprise adhérente est également régie par la Licence d’utilisation des marques (accessible via votre Compte) qui établit les conditions relatives à l’utilisation des marques de certification et des logos de LDPQ (la « Licence » et collectivement avec les Conditions, le « Contrat »).

Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’utiliser et d’accéder à la Plateforme, car il contient des informations importantes sur votre éligibilité et sur vos obligations à cet égard. Le Contrat vous informe également sur notre responsabilité envers vous et sur les garanties ou clauses de non-responsabilité qui s’appliquent à la Plateforme.

Si vous souhaitez utiliser la Plateforme, vous devez accepter d’être lié par le présent Contrat et vous y conformer. Toute utilisation de la Plateforme signifie que vous acceptez le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, abstenez-vous d’accéder et d’utiliser la Plateforme, et veuillez supprimer immédiatement votre Compte (tel que ce terme est défini ci-après).

Votre utilisation de la Plateforme est également soumise à notre Politique de confidentialité, qui explique de quelle façon nous collectons, utilisons et communiquons les Renseignements personnels (tel que ce terme est défini ci-après) par le biais de la Plateforme.

1. DÉFINITIONS



Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec leur première lettre en majuscule sans y être définis ailleurs dans le Contrat, les termes suivants doivent être définis comme suit:

• « Adresse électronique de notification » désigne l’adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre Compte et qui est désignée pour recevoir les notifications de notre part relativement à la Plateforme et à ce Contrat.


• « Biens » désigne tout bien, produit, ou marchandise offerts par l’Entreprises dans le cadre de ses activités commerciales.


• « Compte » désigne lecompte créé et utilisé par l’Entreprise et ses Utilisateurs finaux dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.


• « Contenu Entreprise » signifie tout document, message, information, donnée, texte, article, graphique, rapport, illustration, photographie, logo, vidéo et autre contenu fourni, transmis, téléversé, ou autrement partagé par LDPQ par le biais de la Plateforme, incluant les formulaires d’adhésion.


• « Contenu LPDQ » signifie tout message, information, donnée, texte, article, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni, diffusé ou autrement affiché par LPDQ par le biais de la Plateforme.


• « Documentation » désigne toute documentation et tout autre élément mis à votre disposition dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, y compris les spécifications et la description de la Plateforme et des Marques, et des processus de vérification /certification qui sont publiquement disponibles sur le site Web de la Plateforme ainsi que toute autre documentation mise à votre disposition par le biais de votre Compte, comme le Guide de l’utilisateur.


• « Données anonymisées » signifie toutes les Données d’utilisation, les Données Entreprise et autres données générées par la Plateforme qui ont été traitées par une technologie adéquate ou une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne permettent plus d’identifier un individu. Aux fins de certitude, les Données anonymisées ne comprennent pas de Renseignement personnel.


• « Données d’utilisation » désigne les données saisies par le biais de la Plateforme et/ou générées par la Plateforme concernant les statistiques et les tendances d’utilisation de la Plateforme, ainsi que ses performances et les analyses de son utilisation, telles que les pages consultées, les statistiques de performances, les erreurs survenues et les attributs électroniques des dispositifs et des appareils, tels que le nom et la version du navigateur Web, le système d’exploitation et le pays des Utilisateurs. Les Données d’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer notre Plateforme, surveiller ses performances et identifier ses fonctionnalités les plus populaires.


• « Données Entreprise » signifie i) tout Renseignement personnel; et ii) toute donnée générée ou soumise par l’Entreprise ou ses Utilisateurs finaux par le biais de la Plateforme, incluant tout Contenu d’Entreprise. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données d’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Entreprise.


• « Incident de sécurité » signifie tout acte ou omission qui compromet de façon matérielle la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Renseignements personnels.


• « Information confidentielle » signifie, sous réserve des exclusions prévues à la section 6(a) du présent Contrat, toute information d’une partie (la « Partie divulgatrice ») qui est ou qui sera divulguée à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») concernant les affaires, les biens, les activités ou les finances de la Partie divulgatrice ou de son entreprise, y compris les informations exclusives et les secrets commerciaux. Les informations confidentielles doivent être indiquées comme telles, ou il doit être clair au moment de la divulgation que les informations doivent être traitées comme des informations confidentielles selon leur nature ou le contexte de la divulgation.


• « Lois » désigne toute loi, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent.


• « Marques » désigne les marques de certification et les logos PRODUIT DU QUÉBEC & dessin, FABRIQUÉ AU QUÉBEC & dessin, CONÇU AU QUÉBEC & dessin, PRODUCT OF QUÉBEC & Design, MANUFACTURED IN QUÉBEC & Design et DESIGNED IN QUÉBEC & Design.


• « Plateforme » désigne, collectivement :
  
  
  • le site Web et la plateforme destinés aux entreprises et au public, et publiquement accessible en ligne via l’adresse https://lesproduitsduquebec.com, vous permettant notamment, par le biais de votre Compte, de soumettre des produits pour vérification, de consulter votre dossier entreprise et d’accéder à des outils pour vous accompagner dans votre utilisation des marques de certification;
  
  
  • toutes les technologies que nous avons développées afin d’opérer ce qui précède, incluant les logiciels, le matériel, les algorithmes, les codes, les processus, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les techniques, les modèles, les dessins et tout autre matériel technique corporel ou incorporel; et
  
  
  • les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance des systèmes informatiques que nous effectuons en relation avec ce qui précède.


• « Problème de sécurité urgent » signifie i) toute utilisation de la Plateforme en violation du présent Contrat; ii) tout Incident de sécurité; ou iii) toute situation exigeant raisonnablement que nous agissions immédiatement pour prévenir ou atténuer les risques associés à la sécurité, y compris pour apporter des correctifs de sécurité importants à la Plateforme.


• « Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.


• « Renseignement personnel » signifie toute information ou renseignement qui correspond à la définition de « renseignement personnel », de « donnée personnelle » ou de « donnée à caractère personnel » (ou une nomenclature similaire) en vertu des Lois applicables et qui est i) soumis par vous par le biais de la Plateforme; ou ii) collecté ou généré par la Plateforme.


• « Représentants » désigne tout entreprise, filiale, contractant, sous-traitant, fournisseur de services ou agent d’un Commerçant, ainsi que les employés, les administrateurs et dirigeants respectifs de chacun de ces tiers.


• « Utilisateur » signifie tout individu utilisant ou navigant sur la Plateforme, incluant sans limitation tout Utilisateur final. À des fins de certitude, tout individu qui accède à la Plateforme sans avoir de Compte est également considéré comme un Utilisateur.


• « Utilisateur final » signifie tout individu autorisé par vous à utiliser la Plateforme via votre Compte.


2. SERVICES


1. Adhésion et Compte



Vous devez faire une demande d’adhésion via notre formulaire d’adhésion avant de pouvoir certifier vos Biens et Services et créer un Compte pour accéder à certaines autres fonctionnalités de la Plateforme, telles que décrites dans la Documentation.




Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte et des identifiants pour y accéder, et LPDQ ne sera pas responsable si votre Compte est compromis. Vous êtes responsable pour toute action et omission en lien avec l’utilisation de votre Compte. Si vos identifiants sont compromis, vous devez, sans délai, déclencher une réinitialisation de vos identifiants.



2. Admissibilité et certification



Sous réserve d’une autorisation écrite de LPDQ laquelle peut être donnée à son entière discrétion, seule l’Entreprise satisfaisant tous les critères d’éligibilité suivants a le droit d’obtenir une certification pour certains Biens avec les Marques applicables:



1. L’Entreprise a complété le formulaire d’adhésion et a fourni toutes les informations demandées par LPDQ, lesquelles sont véridiques, exactes et complètes;


2. La vérification par LPDQ a confirmé l’admissibilité de l’Entreprise et de ces mêmes Biens à l’une des Marques de certification de LPDQ conformément aux exigences d’admissibilité et de certification indiquées dans la Documentation; et


3. L’Entreprise s’est conformée au présent Contrat.

(collectivement, les « Critères d’éligibilité »)

Malgré ce qui précède, LPDQ se réserve le droit de déterminer, à sa seule et entière discrétion, si l’Entreprise satisfait tout Critère d’éligibilité. Pour ce faire, et dans la mesure permise par les Lois applicables, LPDQ se réserve également le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires auprès de l’Entreprise ou de tiers.

La Plateforme n’est pas destinée à être utilisée par des personnes âgées de moins de 16 ans.

3. Modifications à la Plateforme



Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la Plateforme à notre entière discrétion. En cas de modification importante à la Plateforme, nous tenterons de vous en informer par courriel à votre Adresse électronique de notification.

Il se peut que nous devions modifier le présent Contrat pour nous adapter aux nouvelles technologies, fonctionnalités, exigences réglementaires ou autres, en fonction de nos besoins commerciaux légitimes. Si nous devons modifier le présent Contrat, nous vous en informerons par courriel à votre Adresse électronique de notification. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après cette notification, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.

4. Services et sites Web de tiers



Vous convenez par les présentes de respecter les modalités et les conditions des tiers lorsque vous utilisez la Plateforme, y compris celles qui s’appliquent aux sites Web, aux plateformes, aux boutiques en ligne et aux applications de tiers qui sont mises à votre disposition via des hyperliens ou de toute autre façon sur la Plateforme. Vous convenez et comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces tiers, et que vous recourez à ces tiers à vos propres risques. Ils ne sont pas des fournisseurs de services de LPDQ.

3. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS


1. Utilisation



Nous sommes fiers, en fournissant la Plateforme, de constituer une communauté d’Entreprises québécoises qui valorisent l’économie locale dans le respect des autres. Cette section délimite ce que vous et vos Utilisateurs finaux pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Vous déclarez et garantissez par le présent Contrat que, sauf autorisation écrite de notre part, ni vous ni vos Utilisateurs finaux n’utiliserez la Plateforme de quelque manière que ce soit :

1. qui est interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;


2. qui perturbera l’utilisation ou la jouissance de la Plateforme par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);


3. qui utilise la Plateforme pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, pornographique ou haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;


4. qui se traduit par A) le partage de références, d’identifiants et de mots de passe entre les Utilisateurs finaux ou à des Utilisateurs et/ou des tiers; et B) la distribution, la divulgation ou l’utilisation de l’un des services sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés (c’est-à-dire autres que les Utilisateurs finaux), y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;


5. qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller la Plateforme ou toute partie de la Plateforme;


6. qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents à la Plateforme par quelque moyen que ce soit; ou


7. qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation : (A) en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice; (B) en interférant avec le bon fonctionnement de la Plateforme; (C) en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation de la Plateforme; (D) en essayant d’accéder à une partie de la Plateforme (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder; (E) en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Plateforme, de ses serveurs ou de son réseau; (F) en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté à la Plateforme; (G) en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur la Plateforme, ou la source de tout contenu; ou (H) en modifiant ou en altérant la Plateforme de toute manière non autorisée.



(collectivement, les « Abus »).




La commission de tout Abus peut entraîner la suspension ou la suppression définitive et permanente de votre Compte, à notre seule et entière discrétion.




ous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation de la présente section sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie de votre Compte de manière préventive avec ou sans préavis. Si aucune notification préalable n’a été donnée, nous vous enverrons une notification écrite dès que possible et nous mènerons une enquête pour déterminer raisonnablement si la suspension de votre Compte doit être maintenue ou même si nous devons supprimer définitivement votre Compte et vous interdire de créer tout autre Compte subséquemment. Par souci de certitude, la suppression de votre Compte entraîne la terminaison automatique du Contrat.

2. Administration du Compte



Il vous incombe de comprendre les paramètres, les privilèges et les contrôles de la Plateforme. Vous êtes responsables de la gestion de votre Compte et d’autoriser et de contrôler vos Utilisateurs finaux. LPDQ n’est pas responsable de la gestion des Comptes ni des paramètres et des contrôles disponibles dans le cadre de l’administration des Comptes.




Vous vous engagez à nous informer sans délai de tout changement d’Adresse électronique de notification. Dans le cas contraire, nous n’assumerons aucune responsabilité pour les notifications ou les communications non reçues.

4. L’INTERRUPTION ET LA SUSPENSION DE LA PLATEFORME



Nonobstant toute disposition contraire, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, avec ou sans préavis, de suspendre votre accès à la Plateforme et/ou à votre Compte si cela est nécessaire pour nous conformer à toute Loi applicable.

5. FRAIS ET PAIEMENT


1. Frais et modalités de paiement



Vous convenez, pendant la Durée, de nous payer les frais qui sont applicables selon la Licence, les factures que nous vous transmettons via la section « Mes factures » de votre Compte ainsi que toute autre Documentation applicable (les « Frais »).

Sauf si expressément indiqué autrement, l’Entreprise accepte de payer les Frais dans les trente (30) jours de la date de facturation. Après cette période, LPDQ émettra un avis de paiement en souffrance. Si la situation n’est pas résolue dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation initiale, LPDQ peut, à la fin de cette période de soixante (60) jours et sans autre préavis : (i) terminer ce Contrat; ou (ii) suspendre le Compte jusqu’à ce que toutes les factures antérieures soient payées. Toute partie impayée des Frais après la date d’exigibilité porte intérêt à un taux mensuel de 1,5 % (18 % annuellement). L’Entreprise est responsable de tous les coûts raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) que LPDQ peut engager afin de recouvrer les Frais impayés. Ce qui précède ne s’applique pas si une partie des Frais est contestée de bonne foi, y compris si la question est soumise à une médiation aux termes du présent Contrat.

Nous intégrons à la Plateforme un outil externe de traitement de paiement fourni par un tiers. Les données transmises via la page de paiement ne peuvent pas être accédées par LPDQ et nous ne contrôlons pas le traitement de ces données par ce tiers. Veuillez consulter la documentation légale du fournisseur identifié sur la page de paiement et vous assurer d’être en mesure de vous y conformer avant d’utiliser cette fonctionnalité.

Sous réserve des lois applicables, les Frais ne sont pas remboursables pour quelque raison que ce soit.

2. Taxes



Si LPDQ est tenue par la Loi ou dans le cadre de l’administration de celle-ci de recouvrer les taxes et impôts applicables auprès de l’Entreprise, l’Entreprise paiera ces taxes et impôts à LPDQ simultanément au paiement des Frais et en sus d’un tel paiement (et simultanément au paiement de toute autre contrepartie financière payable aux termes du présent Contrat et en sus d’un tel paiement), à moins que l’Entreprise ne soit admissible à une dispense du paiement de telles taxes ou de tels impôts applicables, auquel cas l’Entreprise devra, au lieu d’effectuer le paiement des taxes et impôts applicables à LPDQ, remettre à cette dernière les attestations, les choix ou les autres documents requis par les Lois ou dans le cadre de l’administration de celles-ci afin de corroborer la dispense demandée par l’Entreprise et de lui donner effet. Si LPDQ n’est pas tenue par la Loi ou dans le cadre de l’administration de celle-ci de recouvrer les taxes et impôts applicables, l’Entreprise paiera ces taxes et impôts directement à l’autorité fiscale compétente et fournira la preuve de ce paiement à LPDQ sur demande.

L’Entreprise fera tous les paiements aux termes du présent Contrat sans déduction ni retenue au titre de toutes taxes ou de tous impôts (une « Déduction fiscale »), à moins qu’une Déduction fiscale ne soit exigée par la Loi. Si la Loi exige une Déduction fiscale, alors (i) si la Déduction fiscale se rapporte à des taxes ou impôts autres que sur les bénéfices imposés à l’égard du bénéfice net de l’Entreprise, le montant pertinent payable par l’Entreprise aux termes du Contrat sera augmenté de façon à correspondre au montant qui, à la suite de toute Déduction fiscale requise, permettrait à LPDQ de recevoir le montant qui aurait été reçu si aucune Déduction fiscale n’avait été exigée; (ii) l’Entreprise devra, dès qu’elle aura été informée qu’elle doit effectuer une Déduction fiscale (ou qu’un changement est apporté au taux ou au mode de calcul d’une Déduction fiscale), aviser LPDQ en conséquence; et (iii) l’Entreprise devra, dans les délais impartis, remettre le montant de la Déduction fiscale aux autorités fiscales compétentes. L’Entreprise déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour atténuer, réduire ou éliminer toute Déduction fiscale (y compris, sans toutefois s’y limiter, en tirant avantage de toute réduction du taux d’imposition prévu par toute convention internationale applicable contre la double imposition alors en vigueur).

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Nous (et nos concédants de licence, selon le cas) demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts dans la Propriété intellectuelle relative à la Plateforme, à la Documentation, au Contenu LPDQ, ainsi qu’à nos Informations confidentielles. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire exclusif des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que vous nous transmettez par tout moyen, pour autant qu’ils soient liés à la Plateforme ou aux Marques, et vous cédez à LPDQ, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, LPDQ acceptant cette cession. À notre demande et à nos frais raisonnables, vous remplirez et exécuterez tous les documents nécessaires et prendrez toutes les autres mesures que nous pouvons raisonnablement exiger afin de nous aider à acquérir, développer et maintenir nos droits, titres et intérêts dans notre Propriété intellectuelle.

Vous demeurez le détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Propriété intellectuelle, incluant sans limitation tous les droits de Propriété intellectuelle dans votre Contenu Entreprise.

7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES


1. Exclusions



Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie réceptrice peut apporter la preuve : i) qu’elles sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu’il y ait faute de la Partie réceptrice; ii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice sous la même forme auprès d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation; ou iii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant d’être divulguées à la Partie réceptrice par la Partie divulgatrice.

2. Obligations



La Partie réceptrice reconnaît et accepte que les Informations confidentielles sont des informations exclusives de la Partie divulgatrice et peuvent constituer une Propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, qu’une partie de ces informations soit ou non protégée par des droits d’auteur ou des brevets opposables. La Partie réceptrice n’utilise les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’aux fins énoncées dans le présent Contrat et protège ces Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, et en aucun cas moindre qu’un niveau raisonnable de soin et de confidentialité que la Partie réceptrice utilise pour ses propres Informations confidentielles.

La Partie réceptrice prend toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir que les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ne sont pas mises à la disposition ou divulguées par elle ou par l’un de ses Représentants à des tiers, sauf i) si les Lois applicables l’exigent, y compris une décision de justice valide; ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; iii) si cela est autorisé ou raisonnablement déduit du présent Contrat; ou iv) si la divulgation est faite à un conseiller juridique, un auditeur ou tel que raisonnablement requis dans le cadre de l’administration d’une entité juridique. La Partie réceptrice fera preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que ses Représentants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité qu’elle.

La Partie réceptrice ne doit pas faire de copies ou de reproductions des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (sur quelque support que ce soit), sauf si cela est nécessaire aux fins du présent Contrat (y compris pour les sauvegardes et la continuité des activités).

3. Obligation en cas de résiliation



En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit rapidement soit renvoyer toutes les Informations confidentielles en sa possession à la Partie divulgatrice, soit détruire ces Informations confidentielles, au choix de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice est autorisée à conserver les copies requises pour se conformer à la Loi applicable, pour ses dossiers d’entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas, la Partie réceptrice doit assurer la confidentialité et l’intégrité de ces Informations confidentielles aussi longtemps qu’elles sont sous la garde de la Partie réceptrice et les supprimer de manière sécurisée dès que cela est raisonnablement possible.

8. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS



Vous acceptez et reconnaissez par la présente que nous utilisons, collectons et divulguons des Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable du respect des Lois applicables à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des Renseignements personnels, incluant sans limitation les Renseignements personnels de tout Utilisateur et des autres individus avec qui vous interagissez via la Plateforme. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements appropriés ou que vous vous appuyez sur une autre base législative pour nous permettre de collecter, d’utiliser et de divulguer des Renseignements personnels de la façon prévue dans notre Politique de confidentialité, et comme requis pour fournir et administrer la Plateforme.

9. LICENCES



Veuillez consulter la Licence afin de connaître vos droits et obligations relativement à l’utilisation des Marques, si applicable. En cas de contradiction entre les modalités contenues dans ces Conditions et celles de la Licence, ces dernières prévaudront.

1. Licences pour les Données Entreprise



Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données Entreprise. Nonobstant ce qui précède, vous nous accordez par les présentes une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Entreprise comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions fournir et administrer la Plateforme ou pour exercer nos droits et remplir nos obligations en vertu du présent Contrat et pour nous conformer aux Lois applicables.

Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, vous acceptez et reconnaissez que LPDQ détient tous les droits, titres et intérêts dans les Données anonymisées et les Données d’utilisation.

2. Licence pour la Plateforme



Sous réserve de votre conformité à toutes les dispositions du présent Contrat, nous vous accordons un droit et une licence non exclusifs, non susceptibles de sous-licence, non transférables et révocables (mais uniquement en vertu du présent Contrat) d’accéder et d’utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs finaux à accéder et à utiliser, selon le cas) la Plateforme à des fins légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat sont réservés par LPDQ. Les Utilisateurs finaux ne peuvent utiliser la Plateforme que si l’Entreprise demeure entièrement responsable de ses Utilisateurs finaux.

10. PUBLICITÉ



Vous acceptez par les présentes que i) nous puissions utiliser publiquement votre nom, votre logo, vos marques de commerce, et vos marques et produits distinctifs (collectivement, les « Marques distinctives ») aux côtés des Marques distinctives d’autres entreprises sur notre Plateforme, nos listes d’entreprises, nos propositions, nos présentations aux investisseurs potentiels et nos présentations de vente; et ii) que chaque partie obtienne le consentement écrit préalable de l’autre partie avant de publier un communiqué de presse.

Conséquemment, vous nous accordez par les présentes une licence révocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Marques distinctives que vous détenez, comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions fournir et administrer la Plateforme, pour exercer nos droits et/ou remplir nos obligations en vertu du présent Contrat.

11. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES


1. Mutuelles



Chaque partie déclare et garantit qu’elle est légalement autorisée et qu’elle a tous les pouvoirs nécessaires afin de conclure le présent Contrat.

2. Entreprise



Vous déclarez et garantissez i) que vous rencontrez tous les Critères d’éligibilité; ii) que tous vos Utilisateurs finaux sont âgés d’au moins 16 ans; iii) que toutes les Données Entreprises sont vraies et exactes; iv) que vous avez tous les droits, consentements et autorisations pouvant être requis afin de nous transmettre les Données Entreprise et nous octroyer les licences prévues au présent Contrat; et v) qu’il ne vous est pas interdit par LPDQ ou par les Lois applicables d’accéder ou d’utiliser la Plateforme.

12. INDEMNISATION; RECOURS



Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos Représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, de tout coût, de toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, de tout dommage, de toute perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de i) votre accès, utilisation ou utilisation présumée de la Plateforme ou des Marques d’une manière non autorisée par le présent Contrat; ii) toute violation de l’une ou l’autre des sections 3(a), 6, 7, 8 et 10; iii) toute violation de la Licence, si applicable; et/ou iv) de votre négligence, fraude et/ou faute intentionnelle.

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ



Sauf dans les cas prévus dans le présent Contrat, i) nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d’erreurs; ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation de la Plateforme et des Marques; iii) LPDQ est la seule personne autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom; iv) la Plateforme et les Marques sont fournies « en l’état », « où ils sont » et « selon la disponibilité »; v) dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, nous ne faisons aucune autre déclaration, et n’offrons aucune autre condition, garantie ou caution, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la qualité, la fiabilité ou l’exhaustivité de toute production ou information (y compris tout Contenu Entreprise) fournie par ou à la suite de l’utilisation de la Plateforme ou des Marques; et vi) nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous renoncez par la présente à vos droits sur les garanties, déclarations ou conditions susmentionnées, qu’elles soient expresses ou implicites.

Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, de la véracité, de l’exhaustivité et de la qualité des Données Entreprise. Nous n’exerçons aucun contrôle et n’acceptons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité et la qualité des Données Entreprise, y compris, sans limitation, les violations de la Propriété intellectuelle, de la Loi applicable et des droits à la vie privée. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux décisions commerciales, incluant, sans limitation, les décisions d’investissement, résultantes de ces Données Entreprise.

Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux refus de certification de tout Bien.

La Plateforme peut contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites Web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes en aucune circonstance responsables des partenaires d’intégration, des sites Web tiers ou des contenus de tiers (incluant les sites Web et le contenu des autres entreprises adhérentes).

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ



Dans la mesure maximale permise par la Loi applicable, aucune partie n’est responsable envers l’autre partie ou ses Représentants pour toute perte de profits, ou les dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires, liés à l’utilisation de la Plateforme ou à l’exécution de toute autre obligation en vertu du présent Contrat, même si une partie est consciente de la possibilité de survenance de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure maximale autorisée par la Loi applicable, nous n’assumons aucune responsabilité envers vous pour tout dommage découlant du ou lié au présent Contrat ou à votre utilisation de la Plateforme ou des Marques, qu’il soit d’origine législative, contractuelle ou autre.

15. FORCE MAJEURE



Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des échecs d’exécution en vertu des présentes pour des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’ennemi public, les actes de gouvernement en sa qualité de souverain ou de contractant, inondation, épidémie (incluant l’apparition du coronavirus COVID-19), tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, logiciels de rançon et autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence (« Cas de force majeure »). Tout retard résultant d’un Cas de force majeure entraînera une prolongation de l’obligation correspondante pour une période égale au temps perdu par cette cause. Les parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais de tout Cas de force majeure.

16. DURÉE



Les présentes Conditions sont valides à partir de votre première utilisation de la Plateforme et tant et aussi longtemps que vous utilisez l’une ou l’autre de ses fonctionnalités, sous réserve de notre droit absolu de suspendre ou supprimer définitivement votre Compte à notre entière discrétion (la « Durée »).

17. DROIT APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES



La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux Lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celle du Québec, Canada.

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat, sera engagée à Montréal, Québec, Canada.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES



La renonciation à une violation de toute disposition du présent Contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure.

Si une disposition du présent Contrat est en violation d’une Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.

Le présent Contrat décrit l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords ou ententes oraux et écrits entre elles en rapport avec son objet.

Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’unevente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation de la Plateforme ou d’une partie de la Plateforme.